Congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelleCFP (à l’initiative de l’agent – secteur public) permet aux agents de la fonction publique de suivre des stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés par l'administration, ou s'inscrire à des préparations aux concours administratifs.

Qui peut en bénéficier ?

Les fonctionnaires ayant accompli au moins l'équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique;
Les contractuels ayant accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

Comment en bénéficier ?

La demande de congé doit être adressée à l'administration avant la date de début de la formation selon  :
► Fonction Publique Hospitalière : au moins 60 jours (2 mois);
► Fonction Publique Territoriale : au moins 90 jours (3 mois);
► Fonction Publique de l'Etat : au moins 120 jours (4 mois).
La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti le long de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

A savoir

L'agent bénéficiaire d'un Congé de Formation Professionnelle s'engage à servir dans la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.
L'administration de l'agent peut toutefois dispenser à respecter cette obligation de servir (par exepmle, lorsque le congé de formation professionnelle vise une reconversion professionnelle).

La rémunération du salarié pendant la formation

Pendant la première année de congé, l'agent reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire (85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence de l'agent, selon l'indice détenu au moment de sa mise en congé). Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

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Renseignements : auprès de son administration.
Plus d'informations sur :
Fonction publique
Service public

Mis à jour le 11 mars 2018