Le droit de la protection de l’enfance en pratiques

Durée de la formation

5 jours de 7 heures, soit 35h00.

Programme détaillé

Lundi 3 décembre 2018
Matin (9h30-12h30) :

Présentation du séminaire (Gilles Séraphin, Professeur des Universités, UPN).

Les droits de l’enfant et des familles accompagnées : contexte international (Anna Rurka, Maîtresse de conférences, UPN).

Après-midi (13h30-17h30) :

Le cadre juridique de la protection de l'enfance : retour sur les notions juridiques clés (Flore Capelier, docteure en droit).
- Le contexte de la « décentralisation »
- Autorité administrative et autorité judiciaire
- Autorité parentale et filiation
- Incapacité juridique du mineur et capacité de discernement
- Actes usuels et non usuels
- Les besoins particuliers et spécifiques de certains enfants (mna, mineurs en errance, familles en situation de mendicité, enfants en danger et en situation de handicap).
- Les principaux apports de la loi du 14 mars 2016

Mardi 4 décembre 2018

Matin (9h30-12h30) :

La recherche d'un statut juridique adapté pour chaque enfant (Flore Capelier, docteure en droit).
- Les obligations légales en ce qui concerne le suivi du parcours : évaluation initiale, PPE, rapport de situation.
- Retrait et délégation d'autorité parentale, déclaration de délaissement, kafala, etc.
- Commission d'examen des statuts institués par la loi du 14 mars 2016.
- Le droit de l’adoption

Après-midi (13h30-17h30) :

La pratique d’évaluation de la situation de danger en protection de l'enfance (Marie-Claude Plottu, responsable CRIP Val-de-Marne – à confirmer).
- Autorité judiciaire et administrative
- Circuit des information préoccupantes (IP)
- Les conditions de signalement
- La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)

Mercredi 5 décembre 2018 :

Matin (9h30-12h30) :

Les droits des usagers dans le cadre de la protection de l’enfance en France : information, participation, être accompagné, accès aux documents administratifs (Flore Capelier)
-    Les droits des enfants protégés
-    Les droits des familles

Après-midi (13h30-17h30) :

Information, participation et être acteur : pratiques internationales (Hélène Join-Lambert, Maîtresse de conférences, UPN).

Jeudi 6 décembre 2018 :

Matin (9h30-12h30) :
Les contraintes et spécificités de l’organisation du travail en secteur habilité comme en département (Chantal Rimbaut, directrice enfance famille Val-de-Marne, un.e directeur.trice de SAH, Gilles Séraphin).

Après-midi (13h30-17h30) :

Le processus de prise de décision, dans des contextes souvent d’une grande complexité (approfondissements /prise de décision/ risque/ doute) (Chantal Rimbaut, directrice enfance famille Val de Marne, Anne-Sylvie Soudoplatoff, magistrate – à confirmer-, un.e directeur.trice de SAH, Gilles Séraphin).
Le processus de prise de décision, dans des contextes souvent d’une grande complexité (approfondissements /prise de décision/ risque/ doute) - Cas pratique : la recherche Intersaje (Amélie Turlais, docteure en sciences de l’éducation).

Vendredi 7 décembre 2018 :

Responsabilité civile administrative et pénale des professionnels et des établissements sociaux et médico-sociaux (Flore Capelier)

Mis à jour le 08 mai 2018