Tout savoir sur la Formation Professionnelle Continue et les Validations d'Acquis

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé les anciennes listes de formations éligibles au compte personnel de formation et créé une liste universelle qui comporte :

les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les blocs de compétences qui les composent
les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel Inventaire
les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
les bilans de compétences
les permis de conduire B + permis de conduire groupe lourd
l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.

France compétences, autorité nationale de régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, réunit les activités dévolues auparavant à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).)

Elle examinera donc en commission les demandes d’enregistrement des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH).

Depuis le 2 janvier 2019, une liste unique rassemble les formations éligibles au Compte personnel de formation. De ce fait, tous les codes CPF ont été modifiés. Toutefois, afin de traiter les derniers dossiers en cours, les anciens codes restent utilisables durant le 1er semestre 2019 par les gestionnaires en charge du financement du compte formation (Opca/Opco, Pôle emploi...).

Vous pouvez télécharger la liste des formations éligibles au CPF sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

Les heures acquises au 31 décembre 2018, ainsi que les heures de DIF, sont automatiquement converties en euros, sur la base de 15 euros de l’heure (montant TTC). Par ailleurs, le taux de conversion de l’heure est de 12 euros pour le Compte d’engagement citoyen.

Pour les agents publics, les comptes sont toujours présentés et gérés en heures.

Le site www.moncompteactivite.gouv.fr est en cours de refonte. À l’automne 2019, les usagers auront accès aux services du Compte personnel de formation : ils pourront consulter l’offre éligible et mobiliser leurs droits à formation pour acheter une formation éligible au Compte personnel de formation sur une application mobile ou un site internet totalement rénové. L’espace des organismes de formation vous permettra de saisir votre offre de formation éligible à partir de juillet 2019 afin de la rendre accessible aux usagers via ces deux interfaces numériques.

La formation initiale concerne les étudiants qui n'ont jamais interrompu leurs études.

La formation continue s'adresse elle à un public de salariés ou de demandeurs d'emploi qui souhaitent reprendre des études, pour se professionnaliser ou se reconvertir.
En entrant dans le cadre de la formation continue, on n'est pas étudiant mais stagiaire. Ce n'est pas une question d'âge mais une question de statut. A la fin, le diplôme obtenu est identique et à la même valeur.
La formation continue est soumise aux obligations du code du travail (livre VI) et à un cadre réglementaire strict.

Si mon statut change entre mon inscription et la rentrée ou en cours d’année universitaire, sera-t-il possible de passer en Formation initiale/continue ?
Cela est tout à fait possible. Dès que vous prenez connaissance de ce changement, il vous faudra simplement contacter votre Chargé.e de Formation /secrétaire pédagogique de l’UPN, ceci avant la mi-novembre.
 
Je suis fonctionnaire, je dispose d’un financement mais pas de congé de formation ?
Si vous ne disposez pas de congé de formation, consultez notre offre de formation à distance.
Pour plus de détails rapprochez-vous de nos Chargé.e.s d’Ingénierie.

Je suis salarié.e, je dispose d’une autorisation d’absence/congé de formation mais pas de financement de ma formation. Quel sera mon statut et quelle sera la procédure ?
Contactez-nous afin d’étudier ensemble votre situation.

Je suis militaire et souhaite me réorienter, comment procéder ?
Contactez dans un premier temps le service des Ressources Humaines de votre corps d’armée afin de savoir quelles sont les options disponibles.

Y a-t-il un âge limite pour être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en tant qu’étudiant ?
Aucun texte législatif ou réglementaire ne pose de limite d’âge pour être inscrit sous le statut d’étudiant de la formation initiale.

Une personne qui a dépassé l’âge limite de 28 ans et qui ne peut donc plus bénéficier de la sécurité sociale étudiante devient-elle automatiquement un stagiaire de la formation professionnelle continue ?
NON. L’âge de 28 ans révolus, âge au-delà duquel une personne ne peut plus bénéficier de la sécurité sociale étudiante, ne signifie pas que la personne qui souhaite s’inscrire dans une formation dispensée par un établissement doive relever du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Une personne qui a interrompu ses études pendant deux ans doit-elle être inscrite dans l’établissement en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ?
Aucun texte ne mentionne cette situation comme un critère déterminant le statut du stagiaire de la formation continue (voir note DGESIP A1-1 n°0011 du 20 février 2014).
L’interruption des études initiales pendant deux années est en revanche une condition exigée des candidats non titulaires du baccalauréat qui souhaitent bénéficier de la procédure de validation des acquis (VAPP)

Une interruption des études initiales de deux années est aussi une condition posée pour les personnes qui souhaitent s’inscrire au Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires, le DAEU (arrêté du 3 août 1994).

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi sans limite d'âge.

Le contrat d'apprentissage, lui est réservé aux jeunes jusqu'à 30 ans. Mais il existe des dérogations pour certains profils comme les travailleurs handicapés ou les sportifs de haut niveau.

Enfin, la promotion ou la reconversion par l'alternance est destinée aux salariés qui veulent changer de métier.

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à l'alternance.

Je souhaite m’inscrire en alternance : suis-je en formation professionnelle continue ou initiale ?

- Une inscription en alternance en Contrat d’Apprentissage se fait par l’intermédiaire de la Formation Initiale. Dans ce cas, contactez le secrétariat pédagogique de votre formation.
- Une inscription en alternance en Contrat de Professionnalisation se fait selon votre statut de départ (via Ecandidat si vous relevez  actuellement de la Formation Initiale, ou via notre dossier de pré-inscription téléchargeable sur notre site si vous relevez de la Formation Continue.

Cependant une fois votre inscription et Contrat de Professionnalisation signés vous relèverez obligatoirement de la Formation Professionnelle Continue – ce changement se fera automatiquement.

Qu’est-ce qu’un Contrat de Formation Professionnelle ?
Il s’agit d’un contrat liant le stagiaire et le Service Formation Continue & Alternance de l’UPN. Le stagiaire s’acquitte des frais de formation et reçoit en contrepartie une offre de formation complète dans le cursus choisi.

Quelle est la différence entre la VAE, la VAPP et la VES ?
La VAE fait valoir vos acquis pour accéder à un diplôme sans reprise d'études.
La VAPP fait valoir vos acquis pour accéder à une formation si vous n'avez pas tous les pré-requis en termes de diplôme. Exemple : je possède une licence en langues, j'ai travaillé 10 ans dans le marketing je souhaite accéder à un master en communication.
La VES est une équivalence pour obtenir un diplôme correspondant à un diplôme que vous possédez déjà (diplôme étranger, obsolète, ...).

La VAPP est-elle aussi disponible en Formation Initiale et la procédure est-elle la même?
En Formation Continue, la demande de VAPP se fait sur le dossier de pré-inscription et sera à joindre au dossier de candidature.
En Formation Initiale, consultez la plateforme d’inscription Ecandidat. Une commission pédagogique sera seule décisionnaire de votre année d’admission.

Faut-il déjà posséder un diplôme avant d'envisager une démarche VAE ?
Aucun diplôme, ni certification n’est obligatoire pour entamer une démarche de VAE, quel que soit le niveau de diplôme visé. Seules les compétences acquises durant l’expérience (professionnelle ou non) sont prises en compte.

Comment s’effectue le calcul des 1 an d’expérience ?
Cela correspond à un minimum de 1607h d’activité en rapport direct avec la certification visée.
Pour effectuer le calcul, sont prises en compte l’ensemble des expériences professionnelles ou bénévoles, effectué de manière continue ou non en rapport direct avec la certification visée. Les activités exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata du temps travaillé.
Peuvent être prises en compte, les périodes de formation (initiale ou continue) en milieu professionnel.

Quels sont les diplômes accessibles en VAE ?
Tous les diplômes nationaux (licences, masters,...) et les certifications inscrites au RNCP.

Quel est le coût d'une VAE ?
La VAE coûte de 1500 et 2800 euros selon votre situation.
Le financement d'une VAE est envisageable dans différents cadres : CPF, plan de développement des compétences, Pôle Emploi /Région IDF (Chéquier unique VAE)...

Combien de temps dure une VAE ?
La durée totale de la VAE, de la demande de recevabilité au passage devant le jury, dure en moyenne un an.
Pour obtenir l’avis de recevabilité, vous devez compter environ deux mois. L’accompagnement s’effectue sur trois mois minimum, un an maximum.

Est-il possible d'entreprendre une démarche VAE à n'importe quel moment de l'année ?
Des sessions de candidatures sont fixées chaque année. Vous trouverez les informations sur cette page.
Il vous suffit de nous envoyer vos Cerfa et dossier de faisabilité complétés à l'adresse : vae@liste.parisnanterre.fr durant les périodes indiquées.

Comment se déroule l’accompagnement VAE ?  
L’accompagnement (24 heures) comprend 6 entretiens individuels, 3 ateliers collectifs et les temps de relecture des dossiers. Vous vous verrez attribuer un référent au sein du SFCA qui vous accompagnera dans la réalisation de votre dossier VAE.

A quoi sert l’accompagnement ?
L’accompagnement VAE vous aidera à mettre des mots sur vos compétences, à prendre du recul et analyser votre pratique professionnelle et à comprendre les attentes du jury.

L’accompagnement VAE peut-il s’effectuer à distance ?
L’accompagnement peut s’effectuer entièrement à distance par visioconférence, téléphone et/ou mails.

Quelles sont les dates de jury ?
Nous proposons trois sessions de jury par an : mars, juin et novembre.

Pourquoi le coût des diplômes de la Formation Professionnelle Continue est-il plus élevé qu’en Formation Initiale ?
La  Formation  Professionnelle Continue ne dispose pas d’une subvention étatique et est financée par les organismes de la formation professionnelle ou par les stagiaires eux-mêmes.

Je voudrais être dispensé.e de certains enseignements grâce à mon expérience professionnelle, cela est-il possible ?
Un parcours personnalisé est envisageable selon la formation si votre expérience est en rapport direct avec le diplôme. Contactez nos Chargé.e.s d’Ingénierie pour en savoir plus.

Dois-je retourner en entreprise pendant les congés universitaires ?
Si vous êtes salarié, vous devez vous rapprocher de l’organisme qui finance la formation, afin de connaître le cadre légal et également vous renseigner auprès de votre employeur.

A quoi servent les attestations de présence ?
Cela permet :
- Au SFCA : de justifier la facturation ;
- Aux organismes financiers : de prendre en charge le coût de la formation selon les heures passées ;
- À Pôle Emploi : de justifier de l’assiduité mensuelle des stagiaires.

Qu’est-ce que le RNCP ? CNCP ?

1. Le RNCP ou Répertoire National des Certifications Professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle.

2. La CNCP ou Commission Nationale de la Certification Professionnelle a pour mission de :

- Répertorier l'offre de certifications professionnelles (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
- Instruire les demandes d’enregistrement et d'actualiser le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- Veiller au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres, de suivre l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail ;
- Émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant des certifications professionnelles ou des certificats de qualification. Elle signale aux particuliers et aux entreprises les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes.

Le diplôme que je vise est-il référencé au RNCP et dispose-t-il d’un code CFP ?
Tous les diplômes nationaux (Licence, Master…) sont inscrits au RNCP.
Pour tous les autres, consultez le site web www.defi-metiers.fr et entrez le nom de votre formation dans le champ de recherche afin de déterminer son appartenance ou non au RNCP.

Quels sont les principaux textes qui régissent l’activité de formation continue des établissements publics d’enseignement supérieur ?
Depuis la loi d’orientation du 12 novembre 1968 qui a inscrit l’éducation permanente parmi les missions de l’enseignement supérieur, un nombre considérable de textes législatifs et réglementaires relevant du code de l’éducation et du code du travail ont été publiés dans ce domaine dénommé par la suite formation continue et aujourd’hui formation tout au long de la vie.
Certain de ces textes ont directement impacté l’activité des établissements d’enseignement supérieur. C’est le décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 qui a énoncé les dispositions principales permettant aux établissements d’assurer aujourd’hui la mission de « formation continue tout au long de la vie » (selon les termes de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche). Ce décret, abrogé par le décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du Code de l’éducation, a été intégré dans le code l’éducation, aux articles D.714-55, D.714-72.